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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme que les défendeurs ont été informés de la portée de leur engagement en qualité de caution de la société AM Auto.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038b26c27328703c3ba7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [D] [K] née le 12 Mai 1999 à [Localité 4], demeurant

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail formée par la caution : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233b2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

UCA ”, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MIDI SUD OUEST prise en la personne de son représentant, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous ke numéro D445 511 311, ayant son siège social situé au [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372389f19e8c50fb7891

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc415

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Régie par le Code des assurances, Immatriculée RCS de [Localité 1] sous le numéro : 382 506 079, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 2

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

COVEA CAUTION immatriculée au RCS du Mans sous le numéro B 377 581 079 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE :

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e56cdc6046d47b06d5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JEPALADA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substituant Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS Mme [F] [N] née le

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d1e11333b2bc65ea734e04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4dee134fd24f9cc85b41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est constituée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le N° 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 3] venant aux droits et obligations de la La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 054 806 542, dont le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9e8c432ce7d11a700d0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le 10 mai 2016, M. et Mme [N], associés de la société Chez Fanny de [Localité 7] ont cédé leurs parts sociales à trois personnes dont M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société HABITAT RIVES DE PARIS s’est portée caution de ce prêt à l’égard de la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958d0fa1497b96f2d7747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le montant de la créance de la société Crédit mutuel leasing sur l’association Centre de santé médical et dentaire de [Localité 3] s’élève donc à la somme de 207 804,77 euros. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [C] [N]

Source officielle

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