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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
Elle affirme que les défendeurs ont été informés de la portée de leur engagement en qualité de caution de la société AM Auto.
0P15 Aud civile prox 6
67c6038b26c27328703c3ba7
15 avril 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [D] [K] née le 12 Mai 1999 à [Localité 4], demeurant
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail formée par la caution : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits
Quatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233b2
8 octobre 2024
, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME
675a12c93bace64ddb46b8f6
15 octobre 2024
UCA ”, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant M.
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
MIDI SUD OUEST prise en la personne de son représentant, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous ke numéro D445 511 311, ayant son siège social situé au [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 1 Cabinet 1
6708372389f19e8c50fb7891
10 octobre 2024
a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article.
TPX MLJ JCP FOND
67f56eeebbf04ef7857bc415
4 avril 2025
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
Chambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Régie par le Code des assurances, Immatriculée RCS de [Localité 1] sous le numéro : 382 506 079, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 2
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
COVEA CAUTION immatriculée au RCS du Mans sous le numéro B 377 581 079 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE :
3ème chambre
69946e56cdc6046d47b06d5a
8 janvier 2026
JEPALADA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substituant Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS Mme [F] [N] née le
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe
13 janvier 2025
La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.
67d1e11333b2bc65ea734e04
4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b41
1 octobre 2024
La société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est constituée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.
3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
le N° 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 3] venant aux droits et obligations de la La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 054 806 542, dont le
18° chambre 1ère section
65c3d9e8c432ce7d11a700d0
1 février 2024
Le 10 mai 2016, M. et Mme [N], associés de la société Chez Fanny de [Localité 7] ont cédé leurs parts sociales à trois personnes dont M.
8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
La société HABITAT RIVES DE PARIS s’est portée caution de ce prêt à l’égard de la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS.
Chambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7747
2 avril 2025
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL
Chambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
Le montant de la créance de la société Crédit mutuel leasing sur l’association Centre de santé médical et dentaire de [Localité 3] s’élève donc à la somme de 207 804,77 euros. 2.
6a15f13ecdc6046d4706466e
26 mai 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [C] [N]
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