- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et six semaines après la délivrance d’un commandement

et charges d’un montant de 2 135,19 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.

la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Des loyers sont restés impayés et par acte du 21 septembre2023, le bailleur a fait délivrer au locataire commandement de payer la somme de 16.671,93 euros et visant la clause résolutoire.

2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

En l'espèce, le bail contient, page 5, une clause résolutoire rédigée comme suit : " CLAUSE RÉSOLUTOIRE A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou à défaut de paiement dans les délais

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société CLESENCE a fait assigner M.

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ??

La société PIQUE PROST a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société MJ FITNESS par acte sous seing privé du 27 juin 2021 signifié à la bailleresse par exploit du 3 août 2021.

Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

de la clause résolutoire incluse au contrat de bail.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [O] [W] et Madame [M] [T] par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025 devant

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte extrajudiciaire du 19 septembre 2022, la S.C.I. OLBIA I a fait signifier à la société [4] un commandement de payer portant sur la somme de 93.355,22 euros TTC visant la clause résolutoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2023. A l'audience, la SCI DE PLACEMENT DELTA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.