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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68dd6ca4548223b2c7aae31a
1 octobre 2025
Par acte de Commissaire de justice, en date du 18 juin 2025, la société SOLLAR a fait assigner M.
PCP JTJ proxi fond
67379f088b3f1e77535a6d9d
30 janvier 2024
Par ailleurs, il fait valoir qu'il dispose de la qualité à agir en tant que propriétaire du bien immobilier, dont le garde-corps du bow-window est une partie privative.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd2c33be7966c9a5a11
3 octobre 2024
La société LES TERRASSES DU CABOT, SCCV dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice La Société CARRÉ 9ÈME, SCCV dont le siège social est sis
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Dès lors que la société GRISTI HOTEL BAR ne bénéficie pas de contrats avec par exemple le Samu social, le taux retenu par l’expert paraît excessif.
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
[L] des biens immobiliers situés au situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 2], ordonner, en tant que de besoin, la reprise par Monsieur [L] des biens immobiliers situés au situé [Adresse 6] et [
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce5
ORPI agence de la tour, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
S’agissant du désordre affectant les murets maçonnés, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES PAYSAGE, la société MATH INGENIERIE
Première Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
indivise en pleine propriété d’un appartement, une cave et un parking dans un ensemble immobilier situé [Adresse 20] à [Localité 23] (78), - un appartement, un garage et une cave dans un ensemble immobilier
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
Par acte sous seing privé du 9 août 2022, la société Hostellerie [Localité 8] [Localité 11] a cédé le fonds de commerce à la société Le Grand Hôtel de [Localité 8] au prix de 350 000 euros.
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff00
7 octobre 2024
Monsieur [V] expose qu'il a acquis le 16 avril 2022 un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle TOURAN, auprès de la société AMTC-BDA, pour le prix de 10 700 euros ; que le véhicule a connu plusieurs
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 11 JANVIER 2024 N° RG 23/01914 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF67 DEMANDERESSE : La SAS MAISONS PIERRE, Société par actions simplifiées
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a728
7 juillet 2025
La société précise que le [Adresse 8] est situé en amont, que la société BEST DRIVE ne crée aucune synergie avec elle dès lors que ses clients ne se déplacent pas jusqu’à elle et qu’elles n’ont toutes
Service des référés
68dd724d548223b2c7ab3a87
délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet Maville Immobilier
JCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
Société [17], dont le siège social est sis : Chez [Localité 33] CONTENTIEUX - Service SURENDETTEMENT – (réf dettes [XXXXXXXXXX05], 1100, 9005…) - [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée.
REFERES 2ème Section
662fe0cbb89538338ecdccf4
29 avril 2024
MAZERES INVEST Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La société ITQ SYSTEMS Dont
8ème chambre 2ème section
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9 avril 2026
La comparaison du mesurage réalisé par la société Sodiag en octobre 2023 avec celui effectué par la société Diaconfiance le 28 mars 2024 fait ressortir que les mesures prises dans les deux pièces du logement
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
Déplorant un affaissement de la poutre centrale dans le local commercial loué au numéro [Adresse 3], la société 2 [J] l’a signalé à la société par actions simplifiée QUADRAL IMMOBILIER par lettre recommandée
69de85cbcdc6046d473c26f7
13 avril 2026
par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée
67f56599bbf04ef7857ba30d
7 avril 2025
MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT police n°146519885 dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 15
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
Elle corrobore ainsi le récit des faits de la victime.
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