en date du 12 décembre 2013, la SCI MGPARC IMMO a donné à bail à Madame [P] [Z] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 770 euros, augmenté

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 21 novemvre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 30 novembre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 22 noovemvre 2023 à 24 heures.

privé en date du 7 janvier 2005, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [V] [R] et Madame [G] [R] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 340,81 euros, augmenté

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 décembre 2024.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 9 février 2025 à 24 heures.

[V] [U], son curateur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY Greffier : B.

audience publique du 05 Février 2025, Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION

Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du mois d'avril 2024 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées

Il considère non réunies les conditions exigées par l’article 1832 et suivants du code civil pour retenir l’existence d’une telle société.

ERIT ASSISTANCE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [N] [V] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-président

[Localité 3] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et par Me Hélène DINICHERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant COMPOSITION

DEFENDEUR : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représenté _______________________________________________________ COMPOSITION

La procédure de vente forcée a été interrompue, Monsieur [T] n’étant plus associé majoritaire de la SAS [20], suite à l’augmentation du capital social, décidée aux termes d’une assemblée générale du 14

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [U] [X] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION