Il produit également un relevé de carrière Info-retraite établi le 1er janvier 2021. Aucun élément n’est produit au dossier par Madame [M] [D] en matière de pension de retraite.

L’article 14 précité ne distingue pas entre les parties communes générales ou spéciales.

condamnation prononcée à son encontre au profit de [J] [U].

L’article 7, 1, c), de ce texte prévoit que les Etats-membres prennent des mesures appropriées à l’encontre des personnes qui accomplissent notamment l’acte de “mettre en circulation ou détenir à des fins

menée par la demanderesse qui ne démontre aucune atteinte à l’intérêt collectif de l’immeuble ni à un intérêt personnel.

Dès l'injection du produit de contraste, Mme [I] [F] s'est plaint de douleurs au niveau de la main gauche de sorte qu'elle a immédiatement alerté le personnel.

- Sur l’assistance par une tierce personne : la S.A.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les interventions volontaires des consorts [C].

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion.

Il conclut au regard de ces éléments que le taux d’incapacité permanente est compris entre 50% et 79%.

nuit) et 1 salle de bain alors qu’il lui en fallait 2 (la tierce personne ayant droit à sa propre chambre et à une salle d’eau privative).

Il conclut que cette demande de mise à disposition doit être rejetée.

Au contraire, les constatations et photographies ont été effectuées depuis les parties communes de la copropriété, soit sur le chemin et les escaliers menant au parking, en présence du syndic, d'un membre

[Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

Il est en effet constant que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production

En toutes hypothèses, en présence d’une seule libéralité consentie hors-part successorale à une personne qui n’est pas partie à l’instance, la demande aux fins “d’ordonner la réduction des libéralités

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [W] [P] produit : une copie de son acte de naissance n°1456 en langue arabe produit en simple photocopie, accompagnée de ses traductions et attestation

conforme à la directive précitée.