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4 303 résultats pour « contestation du caractère professionnel par la caisse d'assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

669ac04230bd4f0c3f6d8d0a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le 5 octobre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 17 novembre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 15 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] a notifié à la société [Adresse 7] la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b329fd6229a4e58a3a5a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 10 février 2015, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2022, la société [7] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] une déclaration d'accident du travail survenu à Monsieur [Y] [D] le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd81df5b5c7d10ca6813

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691493044322238c089db39e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie de Loire Atlantique a informé l’employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c9cdc6046d4791a2c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4902f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Reprenant oralement les termes de sa requête en contestation du caractère professionnel de l’accident à l’audience précitée, la société du GRAND PARIS, représentée par son conseil, demande au tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01023b98137c174789285

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faa55a2a6f00e5560e8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Pour contredire le caractère professionnel de l’affection en cause, la SAS [7] invoque le fait que la salariée n’a jamais informé quiconque au sein de la société d’éventuelles difficultés.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8accdc6046d47947f73

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L 142-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que : « Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L.142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910a7cdc6046d472c389b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francspour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0da4bcdc6046d47381a87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le docteur [R] a contesté cet indu devant chaque commission de recours amiable et a saisi par requête du 7 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet implicite de

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3559e460cd1e4066ed

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 28 février 2022, Madame [D] [C] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie des FLANDRES une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical en date du 13 janvier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7c4e0040aa3735e86d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pôle social - N° RG 23/00910 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROUD Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 14 octobre 2022, la société [6] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627fedb42439575e2f7eba8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00916 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KASX 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [8] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead4

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 9 août 2021, le médecin-conseil près la Caisse a estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible de Monsieur [X] était inférieur à 25%, ce qui a entraîné le rejet, par la Caisse, du caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du travail, un tel moyen ne constituant pas une contestation du caractère professionnel de la maladie litigieuse.

Source officielle

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