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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
669ac04230bd4f0c3f6d8d0a
19 juillet 2024
Le 5 octobre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 17 novembre 2020.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
Par courrier du 15 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] a notifié à la société [Adresse 7] la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
15 janvier 2024
Le 10 février 2015, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2022, la société [7] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] une déclaration d'accident du travail survenu à Monsieur [Y] [D] le
6786bd81df5b5c7d10ca6813
14 janvier 2025
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
691493044322238c089db39e
9 octobre 2025
Le 26 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie de Loire Atlantique a informé l’employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
8 avril 2026
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Serv. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
Reprenant oralement les termes de sa requête en contestation du caractère professionnel de l’accident à l’audience précitée, la société du GRAND PARIS, représentée par son conseil, demande au tribunal
65b01023b98137c174789285
16 janvier 2024
Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
66335ba6c0d3e3fe99cae2ea
11 avril 2024
Elle sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
67114faa55a2a6f00e5560e8
11 octobre 2024
Pour contredire le caractère professionnel de l’affection en cause, la SAS [7] invoque le fait que la salariée n’a jamais informé quiconque au sein de la société d’éventuelles difficultés.
C18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
L’article L 142-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que : « Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L.142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère
69e910a7cdc6046d472c389b
7 avril 2026
Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francspour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état
69b0da4bcdc6046d47381a87
5 janvier 2026
Le docteur [R] a contesté cet indu devant chaque commission de recours amiable et a saisi par requête du 7 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet implicite de
65ba9b3559e460cd1e4066ed
Le 28 février 2022, Madame [D] [C] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie des FLANDRES une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical en date du 13 janvier
67f41d7c4e0040aa3735e86d
7 avril 2025
Pôle social - N° RG 23/00910 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROUD Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 14 octobre 2022, la société [6] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance
6627fedb42439575e2f7eba8
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00916 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KASX 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [8] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
669eb04f998cb644d8dfead4
8 juillet 2024
Le 9 août 2021, le médecin-conseil près la Caisse a estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible de Monsieur [X] était inférieur à 25%, ce qui a entraîné le rejet, par la Caisse, du caractère
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
du travail, un tel moyen ne constituant pas une contestation du caractère professionnel de la maladie litigieuse.
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