En l’espèce, Mme [L] [D] née [R] [Y] n'a transmis à la juridiction de céans aucun justificatif de sa contestation de créance d'un montant de 15 000€ due au [8].

[B] [Y] dans l’exécution du contrat de bail rural le liant M. [L] [K].

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ne peut être assimilé à un contrat de bail dès lors qu’il est un contrat à exécution échelonnée, mais dont la prestation principale (mise à disposition des fonds) est unique et irréversible, d’autre part

et de locaux commerciaux, soit contre les intérêts des consorts [B] et qu’elle fait fi des droits de l’usufruitière, en s’obstinant à poursuivre des procédures contraires à leurs intérêts et en adoptant

à durée déterminée, puis du 4 août 1998 au 7 juillet 2003, pour la société [18] ([18]) du groupe [20] ([20]), devenue la société [13], et ce en qualité d'agent de propreté.

Il convient donc de constater la résiliation dudit contrat.

Les constatations médicales produites aux débats convergent également.

Le contrat stipulait que le bail était conclu pour une durée de six années, à effet du 28 mars 2011, moyennant un loyer mensuel de 850 euros, outre une provision sur charges de 100 euros.

par le contrat.

A titre subsidiaire,   - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 18 juin 2024 du bail conclu entre Monsieur [Q] [A] et Monsieur [W] [L] le 5 avril 2017 et portant

Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle conteste en conséquence la somme de 5107,38 euros réclamée à ce titre.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Le preneur n’a pu utilement contesté cette somme.

En premier lieu, il est constant qu’aucun écrit ne constate l’existence d’un accord issu de la réunion de conciliation du 4 mars 2024, aucun procès-verbal de conciliation n’ayant été établi, ni aucune

Les intérêts au taux légal sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter de la mise en demeure au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant

que par l'effet de la tacite prolongation, le bail concernant les locaux commerciaux situés [Adresse 1], a duré plus de douze ans ; - constaté que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivrée

Elle conclut donc, alors que le contrat d’assurance successif a été identifié, que la question de sa garantie subséquente est sans objet.

En l’espèce, la demande de la société JDS n’est pas relative à la fixation du prix du bail mais consiste en une contestation relative à l’interprétation du contrat de bail.