Le contrat mentionne clairement en en-tête " locaux meublés à usage d'habitation ". Il est également inscrit en en-tête que le contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Les défendeurs, non comparants, n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

de vente viagère dressé le 30 mars 2021, en l'étude de Maître [Z], notaire à Paris, aux torts exclusifs de Madame [C] après avoir constaté la résolution de plein droit du contrat de vente viagère dressé

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

La société SMAB est intervenue volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui la rend dès lors partie au présent procès.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

[O] [C] au demeurant n’a pas contesté devoir cette somme.

[M] [P] ne conteste pas le montant de la créance mais soutient qu’il appartient au syndicat des copropriétaires d’en justifier.

œuvre des travaux de nature lever les quatre prescriptions de l’arrêté municipal n°AT.93055.21.0001 du 6 avril 2021, sous astreinte de 5.000 euros par jour d’ouverture et/ou par infraction dûment constatée

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

[M] devant le Juge des contentieux de la protection, pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

L'huissier n'a pu que constater l'impossibilité de signifier cet acte à M. [P], celui ci demeurant introuvable.

A cette audience, la société BATIGERE HABITAT sollicite du juge des référés tout en soutenant oralement et en maintenant les termes de son assignation notamment de : - constater l'acquisition de la clause

En outre, l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Intervenant dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec la société [5], il a été affecté à un travail de maintenance de toiture et de terrasse.