Par ailleurs, l’article 1103 du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants : - l'étude béton structure de sa villa, comme annoncé par la SCCV dans sa lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025, et par l’intermédiaire de leur conseil, les époux [N] ont mis en demeure M. [L] aux fins de reprise des désordres, en vain.

la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l'organisme social.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

L 224-9 du code de la mutualité et de la convention HM Gestion 01-2016.16.

57150 CREUTZWALD représenté par Me Catherine SCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003883 du 15/09/2022 accordée

contre le débiteur.

Au regard de la date de mariage des époux (10 juillet 2012), la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s'appliquer (concerne les mariages célébrés après le 1er septembre 1992), et plus particulièrement

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

[V] [D] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

du 25 avril 2008, expliquait à la société Terre de Fruits ne donner son accord de mainlevée d’hypothèque conventionnelle que moyennant le paiement entre ses mains de la somme de 36 375,86 €, correspondant

particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

Ordonner dans ce cas la compensation entre la provision qui serait accordée à Monsieur [H], et celle qui serait accordée à la SCCV VICTORIA PALACE.

En cas de non raccordement et/ou de proposition de mise en conformité, cette attestation lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance et de sommation de payer : Le syndicat des copropriétaires produit les lettres de relance et mises en demeure en date des 7 février 2023,

[N] [D] [Adresse 10] [Localité 4] Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Me [G] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HOSPICE HABITAT GROUP.

d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.