Il en résulte que, toujours en cette hypothèse, le juge de la mise en état ne peut déclarer irrecevables des demandes dont le tribunal n'est de toutes façons pas saisi.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE irrecevable pour défaut de motif, l’opposition formée le 31 août 2022

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Greffière: Maeva PILLET lors des débats Greffier : Selma BOUCHOUL lors de la mise à disposition DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR référé -

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière, Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière, Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11

Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2024.

par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

[J] [F] et Mme [R] [L] [T] [B], épouse [F] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la [13] ; La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 15 avril 2024. M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

, - Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [Z] à type de canal carpien droit.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 janvier 2026 PCP

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 04 juillet 2025 PCP JTJ proxi