En l’absence de paiements, la résiliation des deux contrats est donc intervenue en date du 31 octobre 2023 à l’initiative de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES.

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement des entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Creatis se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Dans ces conditions, l’authenticité de la signature électronique sera reconnue et déclarée régulière.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions, la BNP Paribas Personal Finance se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation judiciaire des contrats. Elle faisait valoir que Mme [S] [R] et M.

L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant

L’article 6 « RÉSILIATION » de l’avenant n° 2 prévoyait que « le preneur ou le bailleur, d’un commun accord, pourront résilier le présent contrat de location en prévenant l’une ou l’autre partie, six (

3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

En l’espèce, il s’évince du jugement rendu le 25 mai 2020 par le juge des contentieux de la protection de Valenciennes prononçant la résiliation du bail du 21 juin 2018 que M.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

La société Banque populaire Val de France doit ainsi être regardée comme demandant au juge de l'exécution de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

La commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel par décision du 11 août 2022 qui a été notifiée à M.

Cette décision n’a pas été signifiée à Monsieur [Z] [D].