MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande porte sur la résiliation d’un contrat de location longue durée, contrat qui n’est pas une opération de crédit.

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03926 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLRX Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXCEPTION D’INCOMPETENCE

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 août 2023, la société Novo Banco SA a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française au profit des juridictions portugaises

La décision a été mise en délibéré à la date du 7 janvier 2025. *** Motifs Sur l'exception d’incompétence Sur la recevabilité de l’exception de procédure soulevée par la société SUBODY L’article 74

du contentieux général de la sécurité sociale, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives et que la juridiction judiciaire est donc compétente.

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/51867 N° Portalis 352J-W-B7I-C4C6A N° : 1 Assignation du : 21 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Elle demande au juge des référés de : -se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, -sursoir à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’

DEBATS A l’audience du 22 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Avril 2024.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître, dans

Il demande le transfert de la procédure dans une juridiction plus proche de son domicile.

N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II6P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur

La décision ne mettant pas fin à l'instance, les dépens seront réservés.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.