Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

2019 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [F], né le 28 décembre 1954 à [Localité 14], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4], Madame [I] [C], épouse

10] [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 € et 60 € de provisions pour charges.

Le 29 janvier 2025, le CREDIT LOGEMENT a remboursé les sommes de 199 170,67 euros et 193 996,41 euros à la SOCIETE GENERALE.

constituée * * * * EXPOSÉ DU LITIGE De l’union ayant existé entre Monsieur [K] [N], né le 14 janvier 1934, décédé le 4 novembre 2018, et Madame [G] [O] épouse [N], née le 6 juin 1932, décédée le

Par acte du 18 janvier 2023, Madame [T] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [16], sis [Adresse 7] [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société

S'agissant de la connaissance suffisante de la langue française par le conjoint étranger, l'article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, tel que modifié par décret n°2015-108 du 2 février 2015,

2020 • DFTP40 : à compter du 1er janvier 2020 et encore à ce jour • Date de consolidation (DCML) : Absence • Souffrances endurées : Non < 3,5/7/7 • Dommage esthétique permanent : Non < 2,5/7/7 •

: JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/01263 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6KN N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier

N° MINUTE : 2025/54 DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 7]

du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, en sorte que la demande d’annulation est recevable ; Attendu que la demande est fondée sur le dol, prévu par les articles 1109, 1116 et 1117 anciens

Monsieur [P] [Y] est décédé le 1er avril 2021.  

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2024.

fins de saisie immobilière de la SELARL MONTAYE-DE MATTEIS, commissaires de justice à [Localité 11], en date du 11 décembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 30 Janvier

Par courrier du 4 décembre 2024, la Caisse a adressé à Monsieur [Y] une notification de payer d’un montant de 5.908,56 € au titre d’un indu d’ASI sur la période de janvier à novembre 2024, suite à cumul

GOVERNATORI le 13 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01516 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGW7 AFFAIRE :[I] [D] [E] C/ SYNDIC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] situé [Adresse 2] [Localité 1], pris

Celui-ci, par actes sous-seing privés des 14 janvier 2009 et 23 mars 2009, s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société susvisée respectivement à hauteur de 15 000 euros et 100 000 euros.

Par courrier adressé le 13 Janvier 2018 et reçu le 15 janvier 2018 au greffe de l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [T] [X] a contesté la décision de la [8] en date