Monsieur [M] [F], Madame [I] [C] épouse [F], Monsieur [S] [X] et Madame [Z] [L] ont adressé un courrier de réclamation (non daté) exposant les difficultés rencontrées et l’absence d’assistance de la part

SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATIONS et les sociétés GROUPEMENTS FORESTIERS DE L'ARJODUM, VEGETALIS, INDUSTRIA PINUS et MURETOISE.

Rappelons à Monsieur [T] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat

décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union, à l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE E.U.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] rep/assistant : M.

Elle estime avoir respecté son obligation de délivrer une assistance personnalisée à l’emprunteur puisque Madame [R] [W] a été destinataire de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [K] [N] a reçu notification de l’arrêté de placement en rétention le concernant sans l’assistance d’un interprète.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis

et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 “.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [S] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [S] [Z] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [E] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 juin 2025.

de Monsieur [Z] [I] et de celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 7] et pour l'emplacement de parking référencé sous le n°189612, situé [Adresse 3], et ce, avec si nécessaire l'assistance

. et Mme [I] occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] et, en conséquence, ordonner leur expulsion, ainsi que de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance

[E] [I] a déclaré que cinq personnes vivaient dans la chambre, et pour sa part occuper le logement depuis deux mois. M. [G] [I] a déclaré occuper les lieux depuis un mois, et M.

reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Par ailleurs, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis