juin 2025 publié le 07 juillet 2025 volume 2025 S n°162 au service de publicité foncière de [Localité 11] 2, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

b- sur la valeur de l’immeuble dépendant de la succession et la créance de travaux.

Le ministère public sollicite du tribunal de déclarer irrecevable la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française formulée par Mme [Y] [K] et de juger que celle-ci n'est pas française

[G] [T] [C], né le 22 janvier 1937, qui a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être un descendant d'originaire du territoire de la République française

Au titre de l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [B] [S], s’est déclaré incompétent pour juger des demandes indemnitaires au profit du tribunal

[A] [P]ordonner la licitation des deux biens immobiliers dépendant de la succession, savoir : un appartement sis 15 rue Notre-Dame à BORDEAUX cadastré section PJ n°107un appartement sis 34 rue des Ajoncs

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

En l'espèce, X se disant [X] [N], qui se déclare de nationalité marocaine, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne du 3 mars 2025, notifiée le 4 mars 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 2/15/16, qui a déclaré sa créance par acte du 14 août 2024 pour un montant total de 6 738,15 euros.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant

Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent : - le numéro 115, dépendant du groupe VRV n°10 - le numéro 604, dépendant du groupe VRV n°16 - le numéro 726, dépendant du

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes… » Le bail a été signé entre les parties le 1er octobre 2003

assignation délivrée au débiteur saisi ; Par jugement du 6 juillet 2016 la vente forcée a été ordonnée ; Par jugement du 19 octobre 2017 la procédure a été suspendue la SARL LES HAUTS DE LUZ ayant été déclarée

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 215, dépendant du groupe VRV n°10 - 617, dépendant du groupe VRV n°9 - 917, dépendant du groupe VRV n°5 - appartement

Le 18 janvier 2024, la SAS OFIE a déclaré sa créance au passif de la SARL Paradoxe auprès du liquidateur judiciaire désigné pour un montant de 39.778,47 euros à titre privilégié.

[J] [K], né le 19 janvier 1965 à [Localité 3] (Algérie), est français pour être né de [N] [K], né le 4 mars 1932 à [Localité 4] (Algérie), lui-même français pour avoir souscrit une déclaration recognitive

Le 24 septembre 2020, la société [6] [Localité 7] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [U] survenu le 22 septembre 2020 à 10h sans émettre de réserves.