Cette demande a été déclarée recevable le 8 octobre 2024.

Par conclusions du 4 février 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer demandaient au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’examen aux fins de non-recevoir devant la formation de jugement,

[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

4] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée SGC [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE

Sima (Comores), par assignation du 24 janvier 2023 à l’encontre du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ;Donner acte au ministère public de ce qu’il entend soulever la fin de non-recevoir

concernant la demande de réouverture des débats présentée par la SCCV [Adresse 5].

 : Renvoyer l’affaire devant la formation compétente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin ; A titre plus subsidiaire : Enjoindre à la SCI CU 23 de conclure sur le fond de la demande de détermination

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties, et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

Dès lors, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence, se déclarer territorialement incompétent et renvoyer le litige par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle tendant au remboursement des charges afférentes au bien indivis Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " Cette fin de non recevoir ne s'étant pas révélée