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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
Il résulte de la lecture de l’acte notarié de vente du 6 septembre 2018, ayant modifié l’acte de vente initialement conclu le 11 mars 2015, que les requérants ont acquis, outre leur appartement et deux
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
Nous nous engageons à traiter toutes les affaires professionnelles à venir par votre intermédiaire et donc commissionné ».
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a3d
3 avril 2025
et de rembourser le prix de vente.
Chambre référés
669ab14830bd4f0c3f6b8241
19 juillet 2024
M. et Mme [C] s’opposent à cette demande, au motif que lors de la vente, les acquéreurs avaient connaissance de la situation du garage.
1ère Chambre Civile
69dd5d56cdc6046d4721c2e3
10 avril 2026
La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 29 mars 2024.
4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
[P] a sollicité de la SARL Auto-mobile la restitution du prix de vente outre le remboursement des frais engagés depuis la première vente. En l’absence de réponse de la SARL Auto-mobile, M.
Section des Référés
66e8806da1d5348015535919
11 juillet 2024
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413d2
Il explique avoir mis son bien en vente pour apurer sa dette et qu’une promesse de vente a été signée le 3 avril 2025.
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
12 avril 2024
La condition de deux juridictions différentes est donc remplie.
2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
DU CHEVREUIL et la SAS CHEUVREUX devant le tribunal de céans aux fins de leur enjoindre avant dire droit de communiquer les attestations et les actes de vente des différents lots, les condamner à lui verser
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 29 août 2018, M.
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
L’acte de vente a été enregistré à la publicité foncière le 13 février 2019. M.
Chambre des référés
68e56bb00e2901d10fa478ed
7 octobre 2025
Enfin, s'agissant des dossiers mutations et des oppositions sur ventes, il ressort du bordereau de remise du 28 février 2023 que les dossiers de vente ont été remis au nouveau syndic avec indication des
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b07
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, [F] [Z] a fait assigner la société OY SRG FINLAND AB devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de prononcer la résolution de la vente
Chambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
vices affectant le véhicule ne sont pas antérieurs à la vente car apparus postérieurement à la vente et à l’immobilisation du véhicule, - constater que les vices affectant le véhicule ne peuvent être
Service des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les tentatives de ventes de gré à gré ont toute échoué.
Loyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
Selon ce texte, il faut différencier les surfaces de réception du public des surfaces des autres locaux loués. L’article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
et date de la vente forcée, fixer les dates et heures de visite, autoriser les publications, Subsidiairement, ordonner qu’en cas de vente amiable les dispositions du cahier des conditions de vente resteront
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbea9
10 janvier 2025
de ce vice, le caractère caché du vice, et l'antériorité de ce vice par rapport à la vente.
4ème Chambre civile
679a9187e9a46d1f5a766252
14 janvier 2025
[T] [X] s’est montré intéressé par l’achat de ce bateau qu’il a offert d’acquérir au prix de 250.000 euros mais la vente n’a pas été formalisée par un écrit en raison d’un différend, à la date prévue pour
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