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7 554 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de la lecture de l’acte notarié de vente du 6 septembre 2018, ayant modifié l’acte de vente initialement conclu le 11 mars 2015, que les requérants ont acquis, outre leur appartement et deux

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nous nous engageons à traiter toutes les affaires professionnelles à venir par votre intermédiaire et donc commissionné ».

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et de rembourser le prix de vente.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14830bd4f0c3f6b8241

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

M. et Mme [C] s’opposent à cette demande, au motif que lors de la vente, les acquéreurs avaient connaissance de la situation du garage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69dd5d56cdc6046d4721c2e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 29 mars 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc840c777d3ec8eb638f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] a sollicité de la SARL Auto-mobile la restitution du prix de vente outre le remboursement des frais engagés depuis la première vente. En l’absence de réponse de la SARL Auto-mobile, M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535919

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f56d3730576e9413d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il explique avoir mis son bien en vente pour apurer sa dette et qu’une promesse de vente a été signée le 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La condition de deux juridictions différentes est donc remplie.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DU CHEVREUIL et la SAS CHEUVREUX devant le tribunal de céans aux fins de leur enjoindre avant dire droit de communiquer les attestations et les actes de vente des différents lots, les condamner à lui verser

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 29 août 2018, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’acte de vente a été enregistré à la publicité foncière le 13 février 2019. M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56bb00e2901d10fa478ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, s'agissant des dossiers mutations et des oppositions sur ventes, il ressort du bordereau de remise du 28 février 2023 que les dossiers de vente ont été remis au nouveau syndic avec indication des

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9b07

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, [F] [Z] a fait assigner la société OY SRG FINLAND AB devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de prononcer la résolution de la vente

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vices affectant le véhicule ne sont pas antérieurs à la vente car apparus postérieurement à la vente et à l’immobilisation du véhicule, - constater que les vices affectant le véhicule ne peuvent être

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9fccdc6046d47af1eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les tentatives de ventes de gré à gré ont toute échoué.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon ce texte, il faut différencier les surfaces de réception du public des surfaces des autres locaux loués. L’article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et date de la vente forcée, fixer les dates et heures de visite, autoriser les publications, Subsidiairement, ordonner qu’en cas de vente amiable les dispositions du cahier des conditions de vente resteront

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de ce vice, le caractère caché du vice, et l'antériorité de ce vice par rapport à la vente.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766252

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [X] s’est montré intéressé par l’achat de ce bateau qu’il a offert d’acquérir au prix de 250.000 euros mais la vente n’a pas été formalisée par un écrit en raison d’un différend, à la date prévue pour

Source officielle

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