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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef41cdc6046d47062272

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales, ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e4c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte du 2 avril 2014, Madame [X] [M] (ci-après, Madame [M]) a acquis de Monsieur [G] [I] l’un des lots issus de la division, cadastré sous le numéro ZH [Cadastre 4].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En revanche, il résulte des mêmes titres de propriété, que la parcelle A n° 1203 et la parcelle A 1204 sont issues de la division d’une même unité foncière soit l’ancienne parcelle A 522 .

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par l'association Réseau cohabilis Dans la discussion de ses conclusions, l'association Réseau cohabilis soutient que ses demandes « sont fondées sur les

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cas présent, si les défenderesses entendent voir déclarer irrecevables les prétentions des demanderesses, il ne peut qu’être relevé qu’aucune fin de non-recevoir n’est exposée dans la discussion de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

somme de 11 743,56 €, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal sur cette somme courant à compter du [Date décès 7] 2020, si besoin sur ses deniers personnels ; SUBSIDIAIREMENT, en l'absence de division

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TJ

M1 S1 Contentieux Général

68ee9d1222996ce54482733d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour répondre aux moyens de défense adverses, il expose que la vente n’a pu intervenir en raison non pas de la non-conformité de l’assainissement, mais en raison d’une mauvaise réalisation de la division

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TJ

Chambre 6/Section 4

670420e48d5cd4a8758f8071

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier de l’état descriptif de division en volumes et cahier des charges, que l’ensemble immobilier où se situent les locaux appartenant à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lot n° 50 de l'état descriptif de division :dans le bâtiment de gauche sur cour, au sous sol, une cave portant le n° 20 et les 3/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble.

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TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il considère que la société Domitia Expertises se devait de solliciter la communication de l’état descriptif de division et du calcul des tantièmes afin de vérifier la cohérence entre son évaluation Loi

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TJ

4 ème Chambre civile

682e30fe00b5200436334714

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’expliquer la référence à un lot n° 13, alors que l’état descriptif de division attaché au règlement de copropriété ne comprend aucune référence à des lots ; A l’audience du 13 décembre 2024, le syndicat

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e14e0040aa3735bddf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle se prévaut de la désignation des locaux prévue au bail, d’un procès-verbal de constat du 2 avril 2022, de l’état descriptif de division du 2 avril 1998, faisant valoir que la description des locaux

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417df5112d8edd058879

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

été empêchés d’y procéder plus tôt, le permis de construire dont le dossier a été déposé le 12 avril 2022, soit dans le délai contractuel, n’ayant été refusé qu’au motif de l’invalidité du plan de division

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TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ne développe cependant aucune argumentation à l'appui du débouté invoqué dans la partie " discussion " de ses écritures.

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les 5 et 7 janvier 2024, la société Barrière a fait constater par commissaire de justice la diffusion sur Facebook, Instagram et Messenger de au moins 2400 publicités, publiées par plusieurs centaines

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TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce85

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SCI HN PROPERTY a entamé des discussions avec Monsieur [C] [L] afin de tenter de trouver une issue amiable à l’occupation sans droit ni titre des biens adjugés. Ces discussions n’ont pas abouti.

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TJ

Service des référés

65849132e41137cbf9fc84c6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La défunte était notamment propriétaire des biens et droits immobiliers constituant les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [

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TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immédiatement converti en l’obligation pour l’acquéreur de livrer aux vendeurs des lots de l’immeuble que le premier s’engageait à construire sur ledit terrain, tels que désignés dans l’état descriptif de division

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TJ

REFERES

69d97d0ecdc6046d47d21e08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant acte authentique du 26 août 2021, reçu par Maître [Q] [U], notaire à [Localité 3], Madame [B] [G] a acquis de Madame [N] [X] née [I] un bien immobilier situé à [Adresse 3] provenant de la division

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TJ

1ère CHAMBRE

69d7f342cdc6046d47aea2c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(appartement avec jardin) au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 4] ([Localité 5]), soumis à un règlement de copropriété avec état descriptif de division

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