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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef41cdc6046d47062272
22 mai 2026
22 mai 2026
le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales, ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Source officiellePage 22 sur 378
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e4c
4 avril 2025
4 avril 2025
Par acte du 2 avril 2014, Madame [X] [M] (ci-après, Madame [M]) a acquis de Monsieur [G] [I] l’un des lots issus de la division, cadastré sous le numéro ZH [Cadastre 4].
Source officielle