pour rupture brutale et vexatoire ; - 4 500,01 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, Vu les articles 514, 700, 696, 699 du code de procédure civile, Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, -Dire l’action

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes ne produiront pas intérêts au taux légal.

Les condamnations pécuniaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en application de l'article 1352-7 du code civil.

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[A] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1240, 1382 (ancien article), 2224 du code civil, de : À titre principal - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel

Selon l’article 1149 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

Sur la demande en dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur ce Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2023,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur les sommes dues En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1382 et 9 du code de procédure civile : *In limine litis, de : - se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux

[H] [V] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1302 et 1303 et suivants du code de procédure civile sa condamnation

du Code civil, vu l’article 1383 du Code civil, - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande. - dire que la société POIDS LOURDS 38 s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque ACTM, déposée

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

à la somme de 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du