Par ordonnance en date du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

Les parties ont tenté de trouver un accord en cours de procédure, sans succès.

; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. 

En outre, application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

le cadre de la présente instance.

ordonner une médiation.

ordonner une médiation.

ordonner une médiation.

ordonner une médiation.

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 18 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce des époux [F], ordonné la liquidation du régime matrimonial

ordonner une médiation.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de la procédure au fond. ».

comme celle situé à 25 kilomètres autour de cette agence.

Le 13 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à l’instance principale.

Sa situation locative ne saurait être confondue avec celle des locaux sous expertise, objet de la présente procédure, correspondant à des locaux situés sur cour, sans visibilité ni signalisation ni accès

Elle propose en conséquence de retenir un pourcentage de 70% de son dernier salaire annuel pour déterminer la différence avec ce qu’elle perçoit réellement.

Par jugement rendu le 20 avril 2023, le présent juge chargé des contentieux de la protection a ordonné une mesure d’expertise graphologique destinée a comparer sa signature avec celle apposée sur l’acte

spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.