mai 1973 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans la version issue de la loi du 9 janvier 1973, comme enfant légitime né en France

, [I] [T], né en 1910 à [Localité 4], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

, [I] [N], né en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

, [M] [U], né en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

, [T] [N], né en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

, [J] [C], né en 1910 à [Localité 3], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 août 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal de Paris et le 15 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 juin 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

[L] [P] [N], né le 6 mai 1937 à [Localité 4] (France), a conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie comme descendant d'une personne relevant du statut civil de droit commun,

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé

Son action a été introduite à la suite d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié