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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf14ee266e89ef1189f03
26 avril 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la Fondation Hôpital [26] demande au juge des référés de dire irrecevable et mal fondée l'action introduite en référé
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623213
7 avril 2025
En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette
1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
règles de l'art, ou aux prévisions contractuelles qui affectent éventuellement lesdits ouvrages, > en déterminer les causes et en envisager les conséquences, > dire notamment s'ils proviennent d'une erreur
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
[V] s'agissant d'un site non officiel sujet à de nombreuses erreurs. Enfin, M.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Elle souligne à ce titre qu’aucune indication quant au caractère temporaire ne figure par ailleurs sur sa documentation, alors que l’absence de fondation est présentée comme un avantage constructif, l’
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
L'article 1130 du même code dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
En tout état de cause, il se rapporte aux motifs des décisions rendues sur son action en déclaration de simulation faisant état du caractère définitif desdites impositions.
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
à exclure l’originalité dès lors qu’aucune directive ou indication précise n’est imposée au photographe.
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; (…)".
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b7
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G], [H], [C], [N] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 23] (13) de nationalité
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
fait l'objet la société [E] AUTOMOBILES, -En conséquence, annuler le procès-verbal de notification du redressement du 20 mars 2018, ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, -Juger l'action
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
Facture FA1109 Cette facture du 21 juin 2018 d’un montant de 667.71 € TTC porte sur la facturation d’une documentation SSI dans le dossier Coté Nature.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
Il est mentionné comme siège des lésions « Genou droit » et comme nature des lésions « Douleur ».
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
B – Sur l’erreur sur la rentabilité de l’installation Les requérants demandent que le contrat soit déclaré nul pour cause d’erreur sur la rentabilité de l’opération au motif que le vendeur a présenté
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.Concernant le bail du 26 juin 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 24 000 euros payable d’avance
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
L'URSSAF réplique que la commission de recours amiable n'a pas transformé la nature de la créance visée dans la mise en demeure, puisque dès la réponse aux observations, les inspectrices avaient retenu
19eme contentieux médical
695c109575782d5f06e3e64a
5 janvier 2026
et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; - Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de
6633da44c0d3e3fe99d179eb
29 avril 2024
Dans son rapport définitif en date du 30 avril 2021, l’expert ne retient pas de faute à l’encontre du docteur [B] dans l’indication opératoire et le déroulement des interventions.
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
[M] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les dire bien fondés, - DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription, 1 A titre principal : Sur le
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