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597 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189f03

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la Fondation Hôpital [26] demande au juge des référés de dire irrecevable et mal fondée l'action introduite en référé

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

règles de l'art, ou aux prévisions contractuelles qui affectent éventuellement lesdits ouvrages, > en déterminer les causes et en envisager les conséquences, > dire notamment s'ils proviennent d'une erreur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed32d33109fd079b6d7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] s'agissant d'un site non officiel sujet à de nombreuses erreurs. Enfin, M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle souligne à ce titre qu’aucune indication quant au caractère temporaire ne figure par ailleurs sur sa documentation, alors que l’absence de fondation est présentée comme un avantage constructif, l’

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1130 du même code dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, il se rapporte aux motifs des décisions rendues sur son action en déclaration de simulation faisant état du caractère définitif desdites impositions.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

à exclure l’originalité dès lors qu’aucune directive ou indication précise n’est imposée au photographe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; (…)".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G], [H], [C], [N] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 23] (13) de nationalité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

fait l'objet la société [E] AUTOMOBILES, -En conséquence, annuler le procès-verbal de notification du redressement du 20 mars 2018, ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, -Juger l'action

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Facture FA1109 Cette facture du 21 juin 2018 d’un montant de 667.71 € TTC porte sur la facturation d’une documentation SSI dans le dossier Coté Nature.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est mentionné comme siège des lésions « Genou droit » et comme nature des lésions « Douleur ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B – Sur l’erreur sur la rentabilité de l’installation Les requérants demandent que le contrat soit déclaré nul pour cause d’erreur sur la rentabilité de l’opération au motif que le vendeur a présenté

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.Concernant le bail du 26 juin 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 24 000 euros payable d’avance

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'URSSAF réplique que la commission de recours amiable n'a pas transformé la nature de la créance visée dans la mise en demeure, puisque dès la réponse aux observations, les inspectrices avaient retenu

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c109575782d5f06e3e64a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; - Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans son rapport définitif en date du 30 avril 2021, l’expert ne retient pas de faute à l’encontre du docteur [B] dans l’indication opératoire et le déroulement des interventions.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les dire bien fondés, - DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription, 1 A titre principal : Sur le

Source officielle

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