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Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c33

28 décembre 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle

TJ

JCP

69d555b5cdc6046d477070d4

T. Judiciaire

1 avril 2026

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4a7

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

Référés

670574841296b51ba2b15d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Source officielle

TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfdb848dd6814c6768a

T. Judiciaire

3 avril 2025

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Source officielle

TJ

Service des référés

686c113edd7001754d61bdae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle

TJ

JCP

69d555b8cdc6046d477070f6

T. Judiciaire

1 avril 2026

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle

TJ

PPP Référés

6979a35dcdc6046d47f02cd9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

JCP

69aba73ecdc6046d47cb5f18

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle

TJ

Service des référés

66294e49204c0caeeb992209

T. Judiciaire

24 avril 2024

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad460

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5549f09a857031ad4d1

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4e1

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4e4

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f1

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

65e76cd079d7e316eba75f1b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Source officielle

TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bedf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Source officielle

TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution

Source officielle

TJ

JCP Référés

695ed591cdc6046d478d1771

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle

TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d51

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

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44 874 résultats pour « exécution d'une obligation »

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