Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Et s’il entre bien dans ses pouvoirs de s’assurer du caractère exécutoire du titre dont l’exécution est poursuivie, en revanche, l’examen des modalités de signification de l’assignation devant le tribunal

Il est constant que si le juge de l’exécution peut, le cas échéant, se prononcer sur une exception de compensation, il ne peut statuer sur une demande qui est étrangère aux conditions d’exécution de la

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

La SCI [Localité 9] soutient en réplique qu'aucune demande amiable n'aurait été effectuée par le syndicat des copropriétaires dans les formes requises, si bien qu'elle demeure bien fondée à lui refuser

Sur la vente forcée.

liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Il en résulte qu’un copropriétaire doit laisser le libre accès à ses parties privatives pour l’exécution de travaux urgents, indispensables à la conservation de l’immeuble, décidés par le syndic en application

civiles d'exécution ».

du bien immobilier saisi à l’audience d’adjudication du 10 avril 2025 ; Par conclusions, notifiées par la voie électronique du RPVA, le 7 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, sis

Par jugement d’orientation en date du 04 Février 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [B] [A] et fixé la date

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

[Adresse 3], agissant par son syndic en exercice, le Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN, une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, REJETER toute demande de délai formée par la

de VAL DE BRIEY, tenue le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Sophie RIVIERE, assistée de Madame Isabelle CANTERI, Greffier a été fixée la vente forcée par adjudication de l’immeuble ci-après désigné, en

[Z] de procéder au retrait des objets entreposés dans les couloirs desservant les caves de l’immeuble et en autorisant à défaut d’exécution volontaire, le syndicat des copropriétaires à faire procéder

[W] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 11 juillet 2024 aux fins de vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 10].

MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 1]

Par acte du 21 octobre 2021, Madame [U] a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1].

[Adresse 8]), parcelle cadastrée section [Cadastre 1] AN n°[Cadastre 4], à libérer l'immeuble précité, faute de quoi on pourra les y contraindre au besoin avec le concours de la force publique -Dire que

Il est précisé que dans le dernier état de ses conclusions au fond, la société OPERA ne sollicite plus d'ordonner la vente forcée du bien sis [Adresse 1].