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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
------- [M] [H] [N] [O] C/ [K] [P] épouse [O] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Salau CE + CCC : Me Monneyron CCC : dossier extrait
J.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
Totale numéro C-83137-2024-3297 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] ET Monsieur [W] [K] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (NIGER) de nationalité
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait
2ème Ch. Cabinet 8
66561e91f76bcc1332cf3635
30 avril 2024
CABINET JAF 3
69d69c79cdc6046d478e81f2
3 avril 2026
que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait
JAF section 4 cab 2
67f418cf4e0040aa3735d584
7 avril 2025
Totale numéro 2022/31657 du 17/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Ayant pour conseil Me Cathie PAUMIER, Avocat, #E1456 DÉFENDEUR Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité
2ème Ch. Cabinet 5
682e186400b520043632f8dd
4 avril 2025
naissance 5] 1971 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Manon WIEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002850 du 01/03/2023 accordée
2ème chambre Cab4
66fc3c962416523b9959a992
1 octobre 2024
temporaires - Frais divers 500 € - PGPA 2724,92 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 € - Déficit
671002d5fac14a1f31d9af89
15 octobre 2024
Pour Mme [K] [G] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit
671002d9fac14a1f31d9afea
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
2ème Chambre
68e7a4ed033cf481c39a2f28
7 octobre 2025
[X] [T] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052023001518 du 01/09/2023 accordée
699cac6acdc6046d477f8ff2
13 janvier 2026
CABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait
67aa507fe5c31af0e6964e12
6 janvier 2025
(ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001505 du 02/02/2022 accordée
JAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
Totale numéro 2022/029281 du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] Ayant pour conseil Me Sylvie FOADING-NCHOH, Avocat, #E1002 DÉFENDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse
2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 104 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4377 du 10/03/2021 accordée
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités
670426958d5cd4a875912870
divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
Localité 9] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Sophie TENA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 930 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003197 du 08/03/2023 accordée
Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b8899cdc6046d471ff62e
18 mai 2026
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082
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