Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Il est constant que la SA LOGISEINE a été absorbée par fusion avec la SA LOGEO SEINE.

En 2022, une fusion est intervenue entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et la SOCIETE GENERALE.

L’article L. 236-14 du Code de commerce dispose que dispose que « Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple

Préfecture Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 5 juillet 2017 prenant effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat en Somme devenu à la suite d’une fusion

Préfecture Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 18 janvier 2010 prenant effet le 27 janvier 2010, l’OPAC d’[Localité 8] devenu à la suite d’une fusion

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 10] Les [Localité 6] (suite à fusion avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Exécutoire délivré le 12.01.26 à AMSOM HABITAT RAPPEL DES FAITS Par contrat du 14 décembre 2017 prenant effet le 15 décembre 2017, l’OPH d’[Localité 8] Métropole devenu à la suite d’une fusion

le 03.04.2025 à AMSOM 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 septembre 2023, prenant effet le même jour, et son avenant du 26 octobre 2023, l’OPAC d’[Localité 6] devenu à la suite d’une fusion

sommes fixées par le jugement du 5 juillet 1996, a changé de dénomination pour devenir la société Cavia Location, créancière des sommes fixées par le jugement du 11 février 1997, laquelle a ensuite fusionné

directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE (en qualité de société absorbée) à la suite du transfert de portefeuille par voie de fusion-absorption

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], aux droits de laquelle est venue VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIAT DU VAL DE MARNE, suite à une opération de fusion

absorption [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 COMPOSITION DU TRIBUNAL

[O] [S] incombe ainsi exclusivement aux sociétés [33] et [34] ; que la société [36] vient aux droits de la société [24] à la suite d'une fusion-absorption réalisée en 2003 ; que le dysfonctionnement du

A l'appui de ses prétentions, elle soutient : qu’elle vient aux droits de SPIE IDF Nord-Ouest en sa qualité de sous-traitante de SPIE SCGPM, la première ayant fait l’objet d’une fusion absorption, dans

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions