JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOI N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023 HOMOLOGATION

prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L.721-5, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L.733-10 et L

: Juge de l’exécution : Monsieur S.

Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 2 janvier 2024, les consorts [T] demandent au juge de l’exécution de juger que la présente procédure sera suspendue jusqu’au 31 juillet 2025 et de

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale de M.

Il est stipulé dans le protocole que les parties conviennent de solliciter l’homologation par le juge, aux termes de l’article 7 du protocole.

jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 du Code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L.733-1 jusqu’à l’homologation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] Minute n° 25/00023 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7H-CNSW JUGEMENT Ordonne la vente forcée Jugement rendu par mise

approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation

cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu’à l'homologation

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu' à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu' à l'homologation

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 22 mai 2026 Jugement rédigé par Madame [A], auditrice de justice, sous le contrôle de Thierry

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu' à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu' à l'homologation

demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 23/00359 - N° Portalis DBY5-W-B7H-CTMB N°Jugement 25/00067 Jugement du 07 Juillet 2025 AFFAIRE : [B] [Z] C/ [C] [M] JUGEMENT

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et à l’audience du 28 avril 2026, elles ont sollicité du Juge de l’exécution l’homologation de leur protocole transactionnel et la SASU ODC INDUSTRIES

créance de Madame [C] [G] non-exigible de part l'homologation par le Juge des contentieux de la protection des mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault