CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
cet accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L’avenant ne suppléant pas ces carences, les conditions de cession des droits d’auteur stipulées dans l’accord d’entreprise ne sont donc pas opposables à M.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
[E] a intégralement sous-traitée à la société SICAMA selon bon de commande du 12 décembre 2011 mentionnant un honoraire de 5.500 € HT.
3ème Chambre civile
68658a1f72b7e1b6bf1de087
2 juillet 2025
*du 15 février 2022, que des travaux d’envergure sont entrepris pour empêcher l’accès à la maison du défunt, ce dont [K] [N] reconnaitra être à l’origine, après être entré à plusieurs reprises dans la
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
à payer à la société B.G.C. une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et à rembourser à la société B.G.C. les honoraires
Contentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
26 mai 2026
L'expert constate au niveau du pignon gauche, " en pied de maçonnerie, la présence de deux importantes ouvertures pratiquées dans le soubassement, en plus des deux ventilations d'origine ".
8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
Sur les investigations réalisées pour un montant de 1 350,00 euros, le syndicat des copropriétaires produit le devis de son maître d’œuvre, auquel est joint le devis d'une entreprise Napoleoni.
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement
Serv. contentieux social
68e7a4c4033cf481c39a227d
8 octobre 2025
conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, - ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices ; - dire et juger que la SARL [12] règlera les honoraires
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
Pour rappeler qu’hormis les articles 706-16 et 706-25 du code de procédure pénale, aucun texte n’est venu modifier la date d’application dans le temps du régime de réparation.
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
licenciement ne porte que sur l’indemnité légale due, à l’exclusion de toute autre indemnité, tout paiement étant effectué sur justificatif ; Sur l’indemnité d’occupation : - juger qu’il n’y a lieu à pratiquer
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
membres ont voté à la majorité l'organisation d'une expertise technique afin d'identifier la cause des grésillements ou des bruits stridents présents depuis plusieurs années, avec le nom de plusieurs entreprises
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
CÉSAR à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 92.391,88 euros, assorti des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France à compter du 30 novembre 2021 ; – débouter Madame [C] [X] dite
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
Le 26 mars 2009, cet acte a fait l’objet d’une tentative de publication auprès du service des Impôts des Entreprises [Localité 68] Est, enregistrement rejeté.
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Elle verse à ce titre une décision du 1er octobre 2014 du directeur des ressources humaines de l’entreprise dans laquelle elle est employée et prévoyant des mesures financières d’accompagnement à la mobilité
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
qui a échangé avec les services de la préfecture pour remédier aux infractions constatées, -la bailleresse se prévaut de ses retards de paiement alors qu'elle a payé ses loyers, outre les frais, honoraires
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
W] Sur le dol L'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat, dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
Compte tenu de l'ampleur des tâches qui lui incombent et des difficultés pratiques auxquelles il est fréquemment confronté, le syndic est tenu d'une obligation de diligence et de vigilance, donc de moyen
Page 22 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.