Le 22 mai 2025, l’[10] concluait à la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 4.833 euros du fait de la qualité de gérant de la SARL [4] [L] [V] du défendeur et de l’imputation des sommes

De plus, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l'article 1342-10 du code civil qui dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il

[W] [C] a indiqué avoir perdu son emploi en raison d’appels des services des impôts auprès de son nouvel employeur et expose être désormais en arrêt maladie.

CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette, l'absence de justification des charges et taxes refacturées, et l'imputation

de la législation sur les risques professionnels ; - en tout état de cause, ordonner à la CPAM d'accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin qu'il soit procédé au retrait des dépenses imputées

Après plusieurs empêchements imputés à Mme [I] ayant fait obstacle à la réalisation des interventions nécessaires dans son logement, notamment la réparation de son cumulus ayant entraîné une fuite d’eau

Elle conteste le montant de la dette qu’elle impute à une sur-facturation d’eau due à un problème sur le ballon d’eau chaude et la chasse d’eau. Elle remet à ce titre des éléments au juge.

durée de 24 mois ; - Prononcer que la dette en principal de 7.708,91 euros et 500 euros au titre de l’article 700 ne produira intérêts qu’au taux légal et que tous les paiements effectués devront s’imputer

’assistance : 500 euros PGPA : néant DFT : 602,50 euros SE : 3.295 euros DFP : 3.410 euros PET : 500 euros, retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

a opposé le syndicat des copropriétaires et les consorts [O], propriétaires de l'appartement du 2ème étage, aux consorts [X] à l'occasion d'un désordre d'infiltrations dont le tribunal judiciaire a imputé

Un avenant sous seing privé était signé le 26 novembre 2021, par lequel l’acquéreur s’engageait à verser une partie du prix de vente sous forme d’un versement mensuel de 5000 euros, la somme devant s’imputer

Elle sollicite, suivant les résultats de l’expertise judiciaire, l’inopposabilité des décisions de prise en charge des arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre de l’accident du 6 avril 2021

et affirme vivre dans des conditions difficiles du fait de la présence de cafards dans le logement et d'un immeuble en état insalubre (fuites des colonnes d'eau pour lesquelles une facture lui a été imputée

Mme [H] [W], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions déposées de voir : - réduire la dette locative imputée à Mme [H] [W] à concurrence de la somme de 286,05 euros correspondant

des Particuliers de [Localité 3], non comparant à l’audience, a adressé un bordereau récapitulatif portant mention d’une créance de 1591 euros au titre des Impôts sur le revenu 2020 et 2022 ; Sur quoi

[T] produit un décompte actualisé au 9 décembre 2025 faisant état de la somme de 5.545.45 euros dus, sans distinguer les loyers et charges d’une part et les réparations locatives imputées au locataire

IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° RG 23/00127 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSAB Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] représenté par le comptable du Service des Impôts

L’affaire oppose : DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] REPUBLIQUE, Service de recouvrement chargé de recouvrer le simpôts dus par monsieur