Sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, elle précise que son propriétaire a accepté un préavis réduit à un mois mais ne lui a pas restitué le dépôt de garantie.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

de trois mois et qu’elle restait solidaire pendant six mois.

Il n’est attesté aucune acceptation de l’offre de vente pendant les deux premiers mois du délai de préavis, Madame [S] s’est par conséquent trouvée déchue de plein droit de tout titre d’occupation du logement

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1 000 euros à compter du 1er décembre 2023 ainsi qu'aux charges

Suite au non-paiement par M.

de trois mois.

du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ».

[E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -Validation du congé, -Juger que le bail a pris fin à l'issue du délai de préavis de trois mois soit

à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de

à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de

au moins avant l'échéance du bail.

versées et qu'ils ne font pas état d'une renonciation à l'indemnité de préavis.

par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur.

d'un mois.

Ils n’apportent toutefois pas la preuve d’un tel accord.