indemnité d’occupation.

Sur la demande de provision   L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant

Concernant la coloration de l’eau, celle-ci était absente lors du rendez-vous fixé par l’entreprise chargée de procéder aux vérifications. L’EPIC 13 a soulevé l’existence de contestations sérieuses.

Concernant la coloration de l’eau, celle-ci était absente lors du rendez-vous fixé par l’entreprise chargée de procéder aux vérifications. L’EPIC 13 a soulevé l’existence de contestations sérieuses.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La seconde précise que “le bailleur ne garantit pas le preneur et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants (...) : d) en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et

Sur la provision au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Elle indique que l'expertise évoquée concernait tout le groupe d'immeubles, qu'elle ne lui a pas été contradictoire et que l'interprétation de ce rapport relève en tout état de cause du juge du fond.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

- Concernant l'indemnité d’occupation Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la demande provisionnelle au titre des loyers et charges Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.