droite mal fixée, et l’attache de la ceinture avant droit cassée.

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise : DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations

En considération de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’expertise de Madame [J] [Z] présentée avant-dire droit, selon la mission indiquée au dispositif du jugement à l’exclusion de

ACTE des réserves et protestations d’usage des concluantes, en termes de responsabilité et de garanties, DIRE ET JUGER que l’expert qui sera désigné aura pour mission de : Rechercher tous éléments

PAR CES MOTIFS Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur

Il demande au Juge des référés de : - ORDONNER une expertise confiée à tel expert qu’il plaira à Madame La Présidente de désigner, avec notamment la mission détaillée dans l’assignation, - RESERVER les

[K] [U] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

les frais et honoraires de l’expert, - Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance, - Débouter la SAS Jules [Localité 8] de ses demandes plus amples ou contraires.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

[Facultatif : si des expertises ont été ordonnées avant dire droit] Par ordonnance en date du [date de la décision ordonnant expertise], le juge des libertés et de la détention a désigné [nom de l’expert

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés du demandeur.

Par ordonnance de référé du 26 avril 2024 (RG 23/07080, minute n° 2024/234), Monsieur [V] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Elle indiquait solliciter un complément à la mission de l’expert de la façon suivante : - dire et juger si le véhicule litigieux a été accidenté entre le 23 février 2024, date de la livraison et le 30

;DIRE que les dépens de la présente Instance seront avancés par Madame [G][J].

[J] [Q], - dire et juger la société Axa France IARD recevable et bien fondée en ce qu’elle se réserve le droit d’opposer aux parties toutes fins de non-recevoir, nullité ou moyen de fait et de droit,

Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville a notamment : - ordonné une expertise judiciaire, au contradictoire de la société Lvms et de la Sci

son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance

Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire des défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [H],

à la demande d’expertise,et que soit ajoutée à la mission classique de l’expert celle de dater précisément l’apparition des vices et dire s’ils sont antérieurs ou postérieurs au 09 juin 2021, date d’achat

Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [N] [R].