Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [L] épouse [O].

Elle paraît non informée de sa situation d'hospitalisation sous contrainte à la demande du Préfet.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

demandeurs de leur demande d’expulsion, Débouter les demandeurs de leur demande en paiement de la dette locative, des charges de copropriété et d’indemnités d’occupation, A titre infiniment subsidiaire

Par jugement du 7 février 2022, ce tribunal a, avant-dire droit sur la prise en charge de l’affection présentée par M.

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [W] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.

demande sera rejetée.

étant applicables au débat devant se dérouler devant le juge (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512).

étant applicables au débat devant se dérouler devant le juge des libertés et de la détention (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512).

et statuer ce que de droit sur les dépens ;- au fond, de : juger recevables ses demandes ;débouter Monsieur [T] [G] de toutes ses demandes ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation-partage

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (13) de nationalité Française, demeurant [

et non payée=0".

La demanderesse soutient que l’obligation de transmission s’applique à tout loueur d’un meublé de tourisme, sans distinction selon que le bien constitue ou non la résidence principale du loueur.

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

2024 ; Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00915 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD34 DEMANDERESSES

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] né le 27 Décembre 1992 à EVRY (91), demeurant

soulevée par la Caisse ;La recevoir en ses demandes concernant les retenues ASF et les juger recevables ;Juger les retenues de la Caisse manifestement abusives ;Constater le lien de causalité et le préjudice

La demande étant justifiée en son quantum pour des frais non somptuaires et le décès étant imputable à l'infection, il y sera fait droit pour un montant de 4 032,08 euros.