de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-

immédiate aux contrats en cours ; Cependant, bien que d'application immédiate, ce nouveau délai de 6 semaines ne peut s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023

La société S.A IMMOBILIERE 3F sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[Localité 3] Habitat démontre avoir adressé à Mme [B] par courrier en date du 30 avril 2010 la notification du loyer conventionné, courrier indiquant qu'il convenait de signer un bail HLM, ce que Mme [

DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 7 avril 2024 à 24 heures.

Elle explique sa dette locative par la perte de son emploi Concernant sa situation, elle explique les impayés par le fait d’avoir perdu son emploi et d’avoir un enfant à charge.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.

des délais de paiement.

de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Dans ces circonstances, la société d’économie mixte [Localité 2] HABITAT n’est pas opposée à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de accordés.

recommandée avec accusé de réception, la société Partenord a fait parvenir au greffe un courrier pour actualiser sa dette à la somme de 1.840,01 euros.

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

Après avoir exposé leur situation, Mme [E] [Z] épouse [S] et M.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, délibéré prorogé au 09 Avril 2026.

des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

CCC délivrée le : à Me Julien LAURENT, Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour