la locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer en cours à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux, - condamner la locataire

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Le bailleur souligne, que sur cette somme il reste à charge au locataire après comparaisons entre l'état des lieux d'entrée et de sortie la somme de 310€.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment), * Madame [E] [Z] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de

Monsieur [S] [N], valablement représenté, demande a être autorisé à produire une note en délibéré pour vétifier que le locataire a bien réglé sa dette locative.

Ainsi qu'expressément autorisés à l'audience, les locataires ont fait parvenir en cours de délibéré une attestation d'assurance locative.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

 ; qu’il résulte du diagnostic social que la locataire bénéficie d'un accompagnement social renforcé pour l'aider dans la gestion du budget et des démarches ; qu’en outre un maintien dans les lieux est

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

de celui-ci, ni celle d’une urgence à voir la locataire quitter les lieux, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative”.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.