[R] [M] est propriétaire des lots de copropriété n°72, 76, 78, 79, 87, 92 et 111 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2].

Il est constant dès lors que la procédure collective ouvert à l’égard de la SARL [...] a retardé l’achèvement.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges”.

Monsieur [Z] [B] EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, le Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11], [Adresse 1] et [Adresse 7] à HOUILLES (78

Cependant, aucun élément de la procédure ne permet d’établir que les fonctionnaires de police intervenants ont procédé préalablement à un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du code

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/03342 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUXX Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (78

Elle relève que les parties sont convenues, lors de la régularisation du bail, de soumettre tout désaccord relatif au montant du loyer de base à la juridiction des loyers commerciaux.

de l’immeuble B+, les 15/10millième des parties communes, les lots 74 75 76 77 78 79 80 81 dépendants de l’immeuble C+, les 21/10 millième des parties communes générales, les lots 82 83 90 91 dépendants

[D] de 78 échéances de 49,78 euros, soit un effacement partiel de la dette de 642,84 euros en fin de plan.

Le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme du loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à

HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

[C] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi

[X] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi

DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (78

et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors

ressort et être aussi brève que possible ; Attendu que l'article L.332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 18 de la loi

L’Association Syndicale Libre LA DUCHESSE, ci-après dénommée ASL LA DUCHESSE, a pour objet de regrouper les copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] (78) en vue d’effectuer des travaux de rénovation

demeurant [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Valentine GOHIN, Greffier lors

28 juillet 2020, Monsieur [N] [M] et Monsieur [H] [M] (ci-après les consorts [M]) ont consenti une promesse unilatérale de vente sur le terrain à bâtir leur appartenant sis [Adresse 5] à [Localité 8] (78