de pouvoir reconstruire à l'identique, de louer et de revendre le bien sans une forte décote sur le prix.

Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. 1-2- Sur la valeur locative Mme [L] [W] sollicite que la valeur locative soit fixée au prix unitaire de 3.125 euros/m²P, soit pour une surface

Dès lors, M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

Ils justifient que des fonds ont été débloqués en l’étude de Maitre [T] [P], notaire pour un montant de 78.000 euros, soit un montant supérieur au prix d’achat.

de la prise d'effet du bail.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le revenu foncier perçu par la location de la résidence principale s'élève à 850 euros mais il souligne à l'audience qu'il ne le perçoit pas car cette somme correspond au montant du crédit immobilier.

loyer sur renouvellement à la valeur locative, d’un montant, selon elle, de 226 000 € par an en principal .

montant de la valeur locative étant supérieur au loyer plafonné de 297.000 € HT/HC par an, le loyer du bail renouvelé devra être fixé à la somme de 297.000 euros HT/HC par an à compter du 1er janvier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI HFDS a été créée le 1er février 2000 par Messieurs [P] [U], [S] [H], [O] [C] et [T] [K] et a pour activité principale la location de biens immobiliers.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3300 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Dès lors, les dommages causés au lot privatif de Mme [U] [Y] par la réalisation de travaux de réparation d’un élément d’équipement commun à l’origine de fuites dans plusieurs appartements de l’immeuble

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

SAUNISA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 janvier 2018 ayant pris effet le 1er février 2018, la SCI DU 10ème BCP a consenti à M.

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

[I] [Y] et Mme [U] [B] [Y], en leur qualité de cautions solidaires, au paiement d'une somme provisionnelle de 14361,74 euros, suivant décompte locatif arrêté au 9 novembre 2023, correspondant aux loyers

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il en résulte qu’[K] [L] a acquis un véhicule qui avait un kilométrage bien supérieur à celui affiché.