missions de service public, dont la société RADIO FRANCE fait indéniablement partie : - l’article L.2512-2 du code du travail dispose que « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 [employés

Le moyen manque en fait. Enfin, un syndicat, régulièrement déclaré, doté de la personnalité morale, dispose de la capacité à agir en justice, selon les modalités déterminées par ses statuts.

- le conducteur adverse a manqué de vigilance avant de s’engager pour tourner à droite.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur

A titre subsidiaire, il précise que la [12] fait état d’un manquement de l’employeur à son obligation de cotisation, de sorte que celle-ci ne pouvait pas s’adresser directement à lui, étant certes président

date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants : EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [F] [K] a été employé

Elle souligne que l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES ne lui a jamais reproché la mort de la poulinière, précisant elle-même qu'il s'agissait d'un accident, de sorte qu'il est totalement paradoxal qu'elle vienne

Il soutient que la charge de la preuve incombe à la [9] qui ne démontre pas les griefs reprochés.

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

Sur le manquement à l’obligation de conseil En vertu des dispositions de l’article L511-1-IV. du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement

Ce retard constitue un manquement de la société MARCEL RENOVATION à ses obligations qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [T].

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Il est admis que la décision d'une juridiction ordinale quant à un manquement à la déontologie et à sa sanction disciplinaire n'a pas autorité de chose jugée devant le juge judiciaire (Arrêt de la Cour

Il souligne qu’elle était tenue d’une obligation de résultat, qu’elle devait réaliser les prestations prévues au contrat dans les règles de l’art et qu’elle a donc manqué à ses obligations contractuelles

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Localité 2] Représentée par Mme [D] [W] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur

BORDEAUX CEDEX Jugement du 03 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les employeurs

Elle souligne que Monsieur [A] a manqué à son obligation avant même que celle de la SARL CABINET HERMES ne soit exigible.

SGSM ONCO, en qualité d¿employeur du Docteur [A] [T], immatriculée au R.C.S de Rennes sous le numéro 844 186 965, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social