En tout état de cause, la société PERLA CONSTRUCTION sollicite que Madame [Y] soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 25.929,10 euros correspondant à la retenue de garantie, Madame [Y] ne

Chacune des parties gardant à sa charge ses propres frais et dépens.

L’article 1362 du Code civil dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué

FRANCE TRAVAIL, la CAF DE [Localité 3], la société [1], la [10] et la société [3] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations

Les défendeurs contestent toute perception de la somme de 20.000 euros à titre de dépôt de garantie pour l’acquisition de l’immeuble situé [Adresse 6], relevant qu’il est constant qu’aucun séquestre n’

autre contestant de tous moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et de toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant.

remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

conditions prévues par la loi. » Par courrier recommandé daté du 10 août 2018, le conseil de la société Garage Cézanne a écrit à Monsieur et Madame [I] pour leur communiquer un acte de vente du fonds

du prêt, sans mise en demeure préalable » notamment en cas de « non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues au prêteur au titre du prêt objet des présentes. » Or, il est admis qu’une telle

les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du Bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L 433-1 et suivants du Code des

Par lettre datée du 28 juillet 2023, la banque a mis en demeure chaque emprunteur de régler dans un délai de quinze jours à réception de ce pli, la somme de 2 483,19 euros en rappelant qu’à défaut, la

le sinistre survenu s’agissant d’un phénomène de vétusté de l’immeuble, – débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande subsidiaire d’être garanti de toutes sommes mises à sa charge par elle,

La défenderesse soutient que l’acte de dénonciation complet a été remis en l’étude, seul un avis de passage ayant été laissé dans la boite aux lettres du demandeur reproduisant toutes les mentions légalement

échéant, - Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.

Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.”

Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.

Le 17 janvier 2022, le conseil de la société WARRIOR SCOOTER a contesté le refus de garantie et a mis l’assureur en demeure de payer la somme de 67.742,56 euros TTC.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

de 2.140 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, - de dire que cette condamnation sera majorée d’une somme de 107 euros par mois à compter du 23 février 2025 et jusqu’à complet paiement