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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l’article 792 du code civil : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame [A] [T] a choisi Maître [I] [D] comme notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [T].

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] [C] a sollicité la suppression de cette clause et un second projet d'acte, arguant du texte légal rappelé plus haut et de la volonté des parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678190196d34da2cbdcdecbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s'est ainsi écoulé quatre ans, deux mois, trois semaines et deux jours entre le 8 juillet 1974 et le 1er octobre 1978.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6780205f9c3ba90f51dc2536

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- le règlement de la succession avait été confié à Maître [S] par la sœur de la défunte. - elle n’a été contactée par l’étude notariale que plus de deux mois après le décès.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3aaf1d01e3c86eeee7e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

De fait, la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante par ordonnance du 19 octobre 2023 et n'a pas sollicité son dessaisissement depuis lors.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, représenter la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [K] [B] [Z] [V], épouse [Q], explique, en deuxième lieu, que la déclaration de succession fait état d’une voiture, de comptes bancaires, d’une créance de la succession à son encontre et d’un bien

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf79b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [M] a consenti le 19 novembre 2018 un bail commercial sur le local à la société Immo Foncier, de nom commercial SIA Immobilier, avec une exemption des loyers durant 18 mois en contrepartie de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df786000

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

article D.160-4 du code de la sécurité sociale précise : La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

677ef54eb01eea4cf01ab650

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ces conditions, la succession litigieuse est bloquée par la manifeste inertie d’une partie des héritiers ou leurs représentants légaux à administrer la succession paternelle.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297e980b1d994348a6dbe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Maître [X] n’est pas une partie au procès au sens où elle n’est pas attraite en son nom propre mais en qualité de mandataire provisoire de la succession de [F] [K].

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du délai de deux mois (article L.412-1)Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la démonstration de la voie

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la société FINAMUR, à procéder à la mise en conformité du local commercial en installant un système d'extraction conforme et autorisé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] dans les trois mois

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par ordonnance de référé rendue le 20 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, Maître [KW] [T] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [MX]

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II- Sur la licitation du bien immobilier dépendant de la succession M.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f91dd7001754d61b70b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

accepté la succession - déclaré vacante la succession de [E] [I] veuve [U] et nommé M. le directeur des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés - service France Domaine en qualité

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d99175cdc6046d47d385b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, la résiliation des baux est acquise de plein droit dans un délai de deux mois suivant la signification du 28 juillet 2025, soit à compter du 28 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574851296b51ba2b16099

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

’à l’expiration d’un délai de deux mois après délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Source officielle

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