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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l’article 792 du code civil : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde8
26 avril 2024
Madame [A] [T] a choisi Maître [I] [D] comme notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [T].
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
[O] [C] a sollicité la suppression de cette clause et un second projet d'acte, arguant du texte légal rappelé plus haut et de la volonté des parties.
1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
Il s'est ainsi écoulé quatre ans, deux mois, trois semaines et deux jours entre le 8 juillet 1974 et le 1er octobre 1978.
1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
- le règlement de la succession avait été confié à Maître [S] par la sœur de la défunte. - elle n’a été contactée par l’étude notariale que plus de deux mois après le décès.
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee7e
9 octobre 2024
De fait, la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante par ordonnance du 19 octobre 2023 et n'a pas sollicité son dessaisissement depuis lors.
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
, représenter la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession
CABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
Madame [K] [B] [Z] [V], épouse [Q], explique, en deuxième lieu, que la déclaration de succession fait état d’une voiture, de comptes bancaires, d’une créance de la succession à son encontre et d’un bien
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf79b
7 juillet 2025
Monsieur [M] a consenti le 19 novembre 2018 un bail commercial sur le local à la société Immo Foncier, de nom commercial SIA Immobilier, avec une exemption des loyers durant 18 mois en contrepartie de
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
article D.160-4 du code de la sécurité sociale précise : La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression
Ch. 9 REFERES
677ef54eb01eea4cf01ab650
7 janvier 2025
Dans ces conditions, la succession litigieuse est bloquée par la manifeste inertie d’une partie des héritiers ou leurs représentants légaux à administrer la succession paternelle.
Charges de copropriété
66a297e980b1d994348a6dbe
Maître [X] n’est pas une partie au procès au sens où elle n’est pas attraite en son nom propre mais en qualité de mandataire provisoire de la succession de [F] [K].
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
du délai de deux mois (article L.412-1)Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la démonstration de la voie
Service des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
la société FINAMUR, à procéder à la mise en conformité du local commercial en installant un système d'extraction conforme et autorisé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] dans les trois mois
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
Par ordonnance de référé rendue le 20 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, Maître [KW] [T] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [MX]
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
II- Sur la licitation du bien immobilier dépendant de la succession M.
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b70b
3 juillet 2025
accepté la succession - déclaré vacante la succession de [E] [I] veuve [U] et nommé M. le directeur des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés - service France Domaine en qualité
HAGUENAU Civil
69d99175cdc6046d47d385b4
9 avril 2026
Dès lors, la résiliation des baux est acquise de plein droit dans un délai de deux mois suivant la signification du 28 juillet 2025, soit à compter du 28 septembre 2025.
Référés JCP
670574851296b51ba2b16099
7 octobre 2024
’à l’expiration d’un délai de deux mois après délivrance d’un commandement de quitter les lieux.
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