En cas de décès elle a désigné comme bénéficiaire sa soeur [H] et, à défaut, son frère [Z]. Le 10 mai 2001 elle a souscrit un contrat d’assurance vie dénommé Figures Libres avec la S.A.

Les projets d’actes du 6 juin 2023 établis par Maître [D], notaire en charge des opérations successorales suite au décès des époux [E], font état d’une évaluation de l’immeuble à la somme de 105 000 euros

2] 2019, date du décès de [Z] [R].

A son décès le 22/05/2021, la succession s’élève à 59.381,49 €.

Suite à son décès, un testament olographe a été remis à Me [O], daté du 16 mars 2021, par lequel le défunt a limité ce droit d’usage et d’habitation à une durée de cinq ans.

[X] [L] [K] est décédé le [Date décès 3] 2024.

[D] [E] est née au décès de [W] [O], leur mère.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/35175 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTNK N° MINUTE : 21 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 242 du code

[C] [T] et Mme [E] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Son époux [C] [K] [W], domicilié de son vivant [Adresse 4] à [Localité 29] (93) est décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 32] (93).

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Aux termes des statuts de la SCI [Z]-[N], il est prévu en cas de décès de l'un des associés que : -«ses héritiers (…) ne deviennent associés qu'avec le consentement des associés. » -« ses ayants-droits

À la suite du décès de leur mère, [E] et [R] [J] se sont retrouvés en indivision sur les biens suivants : • Un terrain de 5.954 m² situé [Adresse 14], section [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 12

- elle n’a été contactée par l’étude notariale que plus de deux mois après le décès.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le transfert du bail locatif suite au décès du titulaire du contrat de location : La SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite l’expulsion de Monsieur [M] [N] aux motifs qu’il ne remplit

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

[U] en cas d’aggravation de son état de santé ; - dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour

L’enquête pénale qui a été réalisée a mis hors de cause la SARL [W] au titre de sa responsabilité pénale, en attribuant l’imputabilité du décès à la chute de Monsieur [N] de l’échafaudage.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas ».