Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur la résiliation judiciaire du bail et les délais de paiement RG : 24/6756 – Page - SD Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la

Madame [A] produit aux débats le contrat de bail à effet du 1er mai 2018 la liant à la SAS YAC, qui contient en page une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer et des taxes et charges

-Le rejet de tous délais de l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que des délais de paiement.

Il contient, en page 10, une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

En conséquence, la locataire doit être condamnée au paiement de la somme de 5.485 euros au titre des loyers échus et des charges.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, Le contrat de

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites,

des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Monsieur [X] [R] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 320,64 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à

du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

A l'audience, le bailleur a indiqué ne pas s'opposer aux délais de paiement.

du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l'audience, le bailleur a indiqué ne pas s'opposer aux délais de paiement. Madame [C] [P] a exposé sa situation personnelle et financière et a demandé des délais de paiement.

location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux