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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6866c8e2d33109fd079ab7c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation sans consentement dont fait l’objet
Source officielleJLD
66fee7c8172da17169ea5e63
3 octobre 2024
3 octobre 2024
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [L] [M] avait fait l’objet d’une hospitalisation complète à compter du 27 août 2024 selon la procédure de péril imminent,
Source officielleChambre 07 JLD
67f432804e0040aa37362d5c
3 avril 2025
3 avril 2025
la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet
Source officielleChambre 07 JLD
67f432844e0040aa37362dd0
3 avril 2025
3 avril 2025
la détention, assistée de Mariama DIALLO greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[T] aux poussières d’amiante au sein de la société Les Chantiers de l’Atlantique, ni la conscience par l’employeur du danger auquel M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1cc
19 avril 2024
19 avril 2024
L’accident a été déclaré par l’employeur le 15 février 2019 et a fait l’objet d’une prise en charge d’emblée au titre de la législation professionnelle.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cefd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[I] [R], salarié de la société [4] , a fait l’objet d’une mise à disposition le 3 juillet 2017, au sein de la société [9] en qualité de chauffeur poids lourd.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 8 juillet 2020, M [L] [P] a été victime d'un accident ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident de travail établie par la société [14] en ces termes " M [L] [P] plaçait des pièces métalliques
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.
Source officielleJuge libertés & détention
69cd793bcdc6046d47c8794a
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleHSC
69ced4a9cdc6046d47e800df
1 avril 2026
1 avril 2026
maintien de l’hospitalisation complète ; Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fcf
7 avril 2025
7 avril 2025
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d55c34eb4cc8577bebd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’ordonnance de renouvellement du 03 avril relevait également que selon les éléments médicaux, les soins restaient nécessaire faute pour monsieur [Y] d’avoir conscience de ses troubles ce qui laissait
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d55c34eb4cc8577bed0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il prend son traitement et a pris conscience de ses difficultés.
Source officielleJuge Libertés Détention
67801c9e9c3ba90f51dc18d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision
Source officielleJuge Libertés Détention
67f01f3302fc178212f7ceda
3 avril 2025
3 avril 2025
Son conseil, au fond sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète car monsieur est cohérent et a conscience de ses troubles. Il oubliait son traitement et préfère une injection.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] a déjà fait l’objet de condamnations disciplinaires et pénales, notamment au Royaume-Uni, et que d’autres expertises ont été réalisées pour différents patients de M.
Source officielleJLD
69d043eacdc6046d4709a098
3 avril 2026
3 avril 2026
Il conclut à l’absence de conscience de l’ampleur des troubles et à la nécessité d’une hospitalisation.
Source officielleJLD
69d043f3cdc6046d4709a16f
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officiellePage 22 sur 112