Par ordonnance du 23 novembre 2017, la présidence de la CIVI de [Localité 5] a constaté le versement par le FGTI d’une provision à Monsieur [C] à hauteur de 3000 €, a ordonné une expertise médicale de

Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire Engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'administrateur judiciaire qui manque à ses obligations dans

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

Par ordonnance d’administration du 6 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d'administration à l'encontre de la société Elite et a désigné, avec effet immédiat, deux administrateurs

Juger que l’exécution provisoire ne sera assortie qu’à hauteur des offres du Fonds de Garantie, déduction faite des provisions. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 14 mars 2024.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur.

Il note également la présence de champignons blancs en surface de certaines pièces de bois à proximité de la zone de l'effondrement, mais pas uniquement.

Il n’a pas davantage comparu à l’audience pour présenter ses éventuelles explications.

[L]-[K] [D], en qualité d'administrateur légal de [W] [Z] veuve [D], a fait donner congé à la société Brasserie de [13], venant aux droits de Mme [N] [J], pour le 30 juin 2010, avec offre de renouvellement

Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

La société SAE [M] était ni présente ni représentée.

L’offre hôtelière classée du secteur est assez faible - avec seulement 6 établissements dans un rayon de 600 m (1 [2*] / 4 [3*] / 1 [4*]) - et dominée par le segment "Moyenne Gamme" [3*/4*]”.

de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Et ce jour, quinze Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Il ajoute que la copropriété fait l’objet d’une administration judiciaire, en raison d’un important arriéré de charges.

générale et d’un descriptif des biens à évaluer, annexé au présent jugement

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

CABINET LOISELET PERE FILS & DAIGREMONT, Société Anonyme à conseil d’administration immatriculée au SIREN sous le n° 542 061 015 et au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.