Page 4 “DÉCLARATIONS DU VENDEUR (...)

des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [X] [B] ; De condamner Monsieur [X] [B] au paiement des sommes suivantes :8 351,33 € au

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[X] [W] au paiement : * de la somme en principal de 1829,94 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 17 juin 2024, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ; * d'une indemnité

En l'espèce, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [O] reste lui devoir la somme de 6 419,21 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayés et

Elle demande en outre le paiement d'une indemnité de relocation, le paiement d'une majoration de 10% des sommes dues et la majoration des intérêts dus.

[D] [R] au paiement :  * de la somme en principal de 734,31 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 24 octobre 2024, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;  * d'une

l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [S] [P] [I] au paiement d'une somme de 13 826,73 euros, arrêtée à la date du 11 mars 2024, terme de mars 2024 inclus avec les intérêts au taux légal sur la

l’ASSOCIATION PARME de l'occupation indue de son bien, soit la somme de 510, 51 euros.

Compte tenu des versements intervenus depuis la délivrance du commandement et des règles d'imputation des paiements, la somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date

[H] [T] au paiement : od'une somme de 22 062,21 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 16 août 2022 ; od'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de compte du 2 janvier 2016, " condamner Monsieur [R] [P] au paiement des sommes suivantes : o 25859,67 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 2 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement

En l'espèce, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [J] [H] [D] reste lui devoir la somme de 2 353,62 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayés

Sur la somme réclamée au titre du paiement des taxes foncières acquittées : M.

la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1639,17€, jusqu'à libération des lieux, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700

soit fixé à celui du loyer conventionnel ;condamne la SCI DE PLACEMENT DELTA au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Ils

d’occupation impayés arrêtés au mois de mars 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

provisionnelle de 519,33 euros au titre des loyers et charges dus, outre une somme de 51,93 euros au titre de la majoration contractuelle de 10%, - condamner la locataire à lui payer la somme de 4000