CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112d4
14 janvier 2025
actualisant à la somme de 2 465,39 € sa créance locative arrêtée au 15 octobre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse en indiquant ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement dès lors qu'un plan
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
A l'audience, [V] [H], en se fondant sur sa pièce 6, a fait valoir que sa dette avait été effacée dans le cadre d'un plan de surendettement et que les actes de signification de la mesure forcée, pour avoir
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
la procédure de contrôle et procéder à son annulation ; Constater que la notification d’indu est fondée sur une procédure de contrôle irrégulière ;Prononcer l’annulation de la notification d’indu contenue
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
[B] [K] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’absence de valeur probante de la procédure pénale à défaut de certificat de conformité ; - l’absence de procès-verbal
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement
Service des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement
8ème chambre 1ère section
677d7e53b032d83cfd3e76fd
7 janvier 2025
l'exécution desdits travaux vue leur régularité affirmé par l'inspecteur de la ville de [Localité 9], L'autoriser en conséquence à introduire les modifications d'ordre esthétique conformément aux plans
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
représentée par Maître Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 novembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827444965b5d9df31b7ae
4 juillet 2025
Les malfaçons concernaient les enduits de la piscine les marches d’accès au bassin qui étaient irrégulières la buse de refoulement mal disposée, la banquette trop basse, le défaut d’enrobage des aciers
1ère Chambre
6a0f7531cdc6046d477e5fa4
21 mai 2026
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé, ce qui rend irrégulière la clause
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
BSAM s'est opposé à la demande de sursis, notamment aux motifs que : – les paiements son irréguliers ; – la valeur locative mensuelle du bien est supérieure à l'indemnité d'occupation et s'élève à 1.700
RETENTION ADMINISTRATIVE
6956f39a75782d5f067facaa
1 janvier 2026
A la lecture de la procédure il apparaît que les policiers ont été requis par le centre d’information et de commandement pour une dispute de couple et que la conjointe s’est plainte auprès des policiers
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89ef
6 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Référés civils
66980993b60c111a421b8f0e
16 juillet 2024
Ces pièces établissent que les malfaçons dont se plaint Monsieur [R] constituent des désordres apparents ou des non-conformités, à savoir, notamment : -la moquette de pierre n’a pas le même niveau que
0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
Le 25 avril 2023, un manager de proximité d’UNICIL a déposé plainte après avoir constaté que la porte anti-squat du logement avait été enlevée et la serrure changée.
Chambre des référés
67ed8cdbda9e15c5131fe44b
1 avril 2025
compter du 1er décembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 547,50 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance, pour l'activité de commerce et la création artistique des arts plastiques
8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
Ordonner l'expulsion ainsi que de tout occupant de leur chef des SCI VAPY et Selarl ETOILE NOTAIRES de la courette B irrégulièrement annexée. 2.
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
Elle ajoute que le fond de son produit est de couleur beige avec un monogramme composé de motifs de cercles blancs entrelacés, avec des points fondus dans l’arrière plan et dispersés de part et d’autre
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
Le juge judiciaire n'est compétent pour connaître d'une telle demande que si elle est liée à une implantation irrégulière ou à un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve
Page 22 sur 47