publique du 26 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui

Initialement appelée à l’audience du 2 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2026 avec fixation d’un calendrier

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 février 2026.

Au soutien de ses prétentions, la SAS STATIONS-E fait valoir que : • par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris l’a condamnée à payer à la SARL PRONY FINANCE une

[E] [Z], n’a pas constitué avocat pour l’audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire. Son représentant légal a confirmé l’accord de règlement convenu entre les parties.

ne pourrait être réenrôlée que sur la production des pièces justifiant du paiement des condamnations prononcées à l’encontre de cette société ; -condamné la société [3] à payer à Monsieur [X] la somme

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure du 25 juillet 2019 ;condamner M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 18 mars 2025 pour y être plaidée.

pourra être poursuivie.

ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux

publique du 26 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui

Ils seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du terme de décembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au

pourra être poursuivie.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l'audience.

La clôture de l’instruction est intervenue le 7 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 5 mars 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21

Par écrit en date du 18 mai 2026, le procureur de la République de [Localité 1] a émis un avis favorable au maintien de la mesure. A l’audience de ce jour, Monsieur [R] [L] a refusé de comparaître.

Par écrit en date du 18 mai 2026, le procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

[F] né le [Date naissance 2] 2004, [S] né le [Date naissance 3] 2006 et [I] né le [Date naissance 5] 2013, - par jugement du 4 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 août 2025, la SA [14] a formé un recours contre cette décision indiquant que la vente du bien immobilier des débiteurs pourrait permettre le désintéressement