les protestations et réserves d’usage ; - condamner le SDC de l’immeuble Néosis à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers

nuisances ont débuté au moment de la prise de possession du local commercial par la société BIG GROUPE, c'est-à-dire au plus tôt au moment de la signature du bail du 4 juillet 2016 (pièce n° 1, M.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE prise en la personne de son liquidateur amiable la SA INTERNATIONAL BANKERS elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable la société CDR CREANCES [Adresse

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

D’OISE PARTIE SAISIE La SCI BRITO ET SIMOES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 522 214 899 dont le siège social est situé [Adresse 6] prise

ans, sous réserve que soient prises en considération les tendances haussières ou baissières éventuellement intervenues depuis lors.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 4] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

La réception judiciaire est fixée par le tribunal au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu, la réception pouvant être assortie de réserves, réserves correspondent aux désordres dont il est établi

[H] [W] se prévaut de divers désordres qu’il a fait constater plusieurs mois après la vente et après la prise de possession effective du bien, de sorte que la réalité, la visibilité au moment de la vente

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

; Notamment, dresser un état descriptif contradictoire complet des immeubles sis [Adresse 43] à [Localité 60] et de leurs ouvrages et réseaux, relever la nature et l'importance des désordres éventuels

des réserves et des désordres évoqués.

Le 29 novembre 2018, les consorts [N] ont pris possession du logement, après avoir signé un « Procès-verbal de remise des clés » dans lequel ils ont fait consigner 54 réserves.

L’immeuble, qui devait être contractuellement livré le 31 mars 2020, a été livré le 22 novembre 2021, avec réserves.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété

Dans les 8 jours suivant la réception, les époux [D] ont émis cinquante réserves complémentaires. Des désaccords sont apparus tant sur les réserves relevées que sur leur prise en charge.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code