CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation
Chambre 1 Section 9
6965840ecdc6046d4714246a
12 janvier 2026
En application de l’article L. 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire
Référés civils
67f567e5bbf04ef7857ba99d
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
67193c2914868318089e98a8
8 octobre 2024
Le délibéré a été prorogé au 8 Octobre 2024.
Juge Libertés Détention
6981924ecdc6046d47b65f58
5 janvier 2026
d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Janvier 2026 à 09 heures 12 enregistrée sous le numéro
REFERES
68e94fce3ea43407b9104ab0
3 octobre 2025
SUR CE, Sur la demande d’expertise Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
CTX PROTECTION SOCIALE
OISE Service des recoursc/Tiers
696e8d19cdc6046d47ea4759
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
Service des référés
660c4d181ff97dabd6b85f56
2 avril 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
68e7a503033cf481c39a365a
8 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0ac
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
68e581be0e2901d10fa5b0b3
69657328cdc6046d4712bfa5
11 janvier 2026
67ed7ec8da9e15c5131fadb4
662fe57bb89538338ecde4c5
29 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
65bd3f2546d547e419ff1a7c
9 janvier 2024
695d8a4375782d5f06030880
6 janvier 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Janvier 2026 à 12h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00041 -
69602c87cdc6046d47ad7813
8 janvier 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00088 -
660c4d2f1ff97dabd6b86276
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 27 février 2024, il demande au juge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de: “– Déclarer recevables
69456bff75782d5f06bf3c6c
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
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