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838 résultats pour « prolongation dans la limite de durée prévue par l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6965840ecdc6046d4714246a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L. 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba99d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référés civils

67193c2914868318089e98a8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le délibéré a été prorogé au 8 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6981924ecdc6046d47b65f58

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Janvier 2026 à 09 heures 12 enregistrée sous le numéro

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fce3ea43407b9104ab0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, Sur la demande d’expertise Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

OISE Service des recoursc/Tiers

696e8d19cdc6046d47ea4759

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d181ff97dabd6b85f56

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a503033cf481c39a365a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0ac

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581be0e2901d10fa5b0b3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69657328cdc6046d4712bfa5

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fadb4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57bb89538338ecde4c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695d8a4375782d5f06030880

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Janvier 2026 à 12h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00041 -

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c87cdc6046d47ad7813

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00088 -

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 27 février 2024, il demande au juge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de: “– Déclarer recevables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69456bff75782d5f06bf3c6c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

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