judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/07011 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6KV N° RG 22/07011 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6KV Minute n°24/ AFFAIRE : [F], [J] C/ [K], [S] [O] Grosses

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PICCERELLE 1 EXP Me DE SENA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT

[L] lui demandant l’annulation de la vente ainsi que le remboursement des sommes correspondant au prix d’achat du véhicule, aux frais engagés pour les réparations et aux frais engagés pour la carte grise

COFIDIS Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE C / Monsieur [D] [T] Madame [M] [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :Maître

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SAHNOUN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08

Or, en l’espèce, et en l’état des élément portés à la connaissance du Tribunal, le bail liant les époux [D] et la SARL BMS GUELLIL est toujours en cours à la date du présent jugement.

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/03243 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPGE AFFAIRE : [W] / [B] Grosse Me Brigitte MADEIRA Exp

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 02 Octobre 2025.

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00816 - N° Portalis DBW3-W-B7K-6SVK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] / [V] N° minute : Grosse

Cab B JUGEMENT DU 2 Avril 2026 N° RG 21/02956 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YS3B Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [J] Grosse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/03225 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR5 N° MINUTE : 25/00197

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 18/11247 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLVA Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [L] N° minute : Grosse

DU 24 AVRIL 2024 N° RG 19/11872 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5GJ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [K] N° minute : Grosse

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRÉTARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à : Me BAILET Me CARDIX le JUGEMENT SUR REQUÊTE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 22/03668 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [Z] N° minute : Grosse

DU 08 AVRIL 2024 N° RG 19/12228 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6FP Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [C] N° minute : Grosse

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026. copie certifiée conforme le : à : Mme [Y] [M] / M.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LE MOINE + 1 CCC à Me [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section